Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 4. - Sont exemptés de la redevance d'abri:
- les aéronefs appartenant à l'Etat;
- les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de parachutistes et les planeurs autonomes.