Article (Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à:
Secrétaire permanent: 956 F;
Agent principal: 238 F.