Article (Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
Les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels;
Les décisions de portée générale ou individuelle fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire;
Les décisions d'emprunt, de prêts, de subventions, de placement et de cautionnement;
Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.