Article (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 7. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20540 F.