Article (Arrêté du 7 août 1992 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institut français de mécanique avancée)
Art. 6. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Institut français de mécanique avancée. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitution de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.