Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)
Art. 6. - A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale, le montant de «400 F» est remplacé par celui de «411 F».