Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)
Art. 1er. - Les articles D. 542-1 et D. 755-12 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: «Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation».