Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Cette direction assure pour l'ensemble du territoire national,
concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.»