Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-19:
«Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63265 si le bénéficiaire est locataire et à 104446 si le bénéficiaire est propriétaire;
«Le coefficient r est fixé à 5751».