Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 9. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.
II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.