Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
«Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.»