Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique est modifié comme suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots:«et des autres produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux» sont supprimés;
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.»