Article (Décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)
Art. 17. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'assistante sociale-chef doté d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
2o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'éducateur spécialisé-chef ou de conseiller en économie sociale et familiale-chef doté d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
3o Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale ou de conseiller technique auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales du département.