Article (Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts)
Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.