Article (Arrêté du 17 septembre 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 1947 susvisé est abrogé.