Article (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).