Article (Arrêté du 18 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié susvisé déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
«2o D'une somme fixée à 370400000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
......................................................
73000000F
......................................................
76400000F
......................................................
15000000F
......................................................
206000000F
370400000F.»[[>]]