Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
«Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.
«Art. 46quater-00Ater. - Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208quaterA du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
«Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
«Art. 46quater-00Aquater. - L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208quaterA du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.» (Décret no 91-629 du 4 juillet 1991, art. 1er à 4.)
Article 46quater-0X:
Cet article est modifié comme suit:
Au 1o, les mots «du résultat d'ensemble» sont remplacés par «du résultat consolidé»;
Au 2o, les mots «le bénéfice d'ensemble» sont remplacés par «le bénéfice consolidé».
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 4 et 24.)
Article 46quater-0XB:
Au premier alinéa, les mots «du résultat d'ensemble» sont remplacés par «du résultat consolidé».
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 4 et 24.)
Article 46quater-0ZL:
La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
«La société mère doit joindre à cette déclaration un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1992,
indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
«Pour chacune... (le reste sans changement)».
(Décret no 92-527 du 15 juin 1992, art. 3.)
Article 46quater-0ZT:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 28.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est créé une section XI intitulée «Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transferts d'activités» comprenant les articles 46quater-0ZY bis à 46quater-0ZYquater ainsi rédigés:
«Art. 46quater-0ZYbis. - Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts:
«1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
«2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
«3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.
«Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L.212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé.
«Art. 46 quater-0ZY ter. - Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46quater-0ZY bis qui concernent l'activité transférée; cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.