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Article (Arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)

Article (Arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)

Art. 8. - Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.

Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres ne peuvent excéder 40 % des frais externes.

Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.

L'aide financière apportée par l'Etat est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 F (45 734,71 Euro) TTC pour une durée de 3 à 12 mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide est versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs. Des versements intermédiaires peuvent être envisagés au cas par cas.