Article (Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Art. 1er. - Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.