Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 17. - En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8-1 du présent décret.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 15c et 16, deuxième alinéa b.