Article (Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié)

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1970 susvisé demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé.