Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«4. L'acte de constitution de l'entreprise.
«5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise:
«- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;
«- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;
«- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
«- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;
«- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
«a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L.2, L.4, L.9, L.12