Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.