Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.