Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
Art. 3. - Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet 1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer jusqu'à la date prévue dans cet avenant.