Article (Décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom)
Art. 7. - L'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au a, les mots: «et les techniciens supérieurs» sont supprimés.
II. - Au b, le membre de phrase: «les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade» est remplacé par: «les techniciens des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade».