Article (Arrêté du 3 décembre 1992 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1992)
Art. 1er. - A titre exceptionnel, pour la récolte 1992, le pourcentage fixé par le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.