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Article (Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article (Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)


Art. 20. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre du budget ainsi qu’aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l’article 12 du présent arrêté.