Article (Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 20. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre du budget ainsi qu’aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l’article 12 du présent arrêté.