Article (Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 16. - Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire s’effectue par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère des finances.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.