Article (Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche)
Art. 46. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l’article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l’article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l’ensemble des conditions d’hygiène fixées par le présent arrêté.