Article (Arrêté du 5 mars 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat français » (1940-1944) et créant un comité national)
Art. 4. - Le règlement intérieur du comité national sera élaboré lors de la première réunion dudit comité. Des commissions spécialisées pourront être éventuellement créées au sein du comité national en vue de faciliter son fonctionnement.