Article (Arrêté du 22 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Art. 2. - L’utilisation dans les territoires d’outre-mer de stations terriennes de réception raccordées au réseau mentionné à l’article premier est autorisée pour tout abonné à l’un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.