Article (Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 75. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.