Article (Arrêté du 28 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens)
Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société U.T.A. (Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France, dans les conditions mentionnées à l’article 6 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.