Article (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Art. 5. - L’article 8 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »