Articles

Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)


Art. 6. - Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.