Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 14. - L’arrêté du 13 janvier 1989 relatif au paiement d’une redevance pour l’accès au service public d’information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements et l’arrêté du 28 novembre 1989 relatif au paiement d’une redevance pour l’accès au fichier Sirène Plus sont abrogés.