Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 8. - De plus, au titre des droits privatifs que détient l’I.N.S.E.E. sur le répertoire Sirène et sur les produits informationnels qui en sont tirés, ainsi que sur les supports d’enregistrement utilisés par l’I.N.S.E.E., le bénéficiaire d’une licence de rediffusion doit acquitter à l’I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.