Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 1er. - L’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure l’accès au service public d’information à vocation générale du système national d’identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l’article 14 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirène et des produits informationnels que l’I.N.S.E.E. crée, produit et commercialise sous les marques Sirène et Sirène Plus.