Article (Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique)
Art. 3. - L’article 4 du décret du 11 mai 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu’aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l’activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d’information prévue au II de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi que des suites réservées à ces observations.
« Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission.
« Il est transmis par le Gouvernement au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »