Articles

Article (Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).)

Article (Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).)

Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour:
1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;
2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;
3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice;
6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.