Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992)
Art. 3. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.