Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Art. 19. - A défaut de la marque sanitaire que doivent porter les produits provenant des établissements ou les documents les accompagnant et sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, les informations suivantes doivent figurer sur les emballages et conditionnements ou sur les documents
- le pays d’expédition ;
- le numéro d’enregistrement de la halle de criée ou du marché de gros tel que prévu à l’article 12.