Article (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale)
Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers maritimes mensualisés est remplacé par les dispositions suivantes:
«A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux de cotisation notifié au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le risque no 7404.1 visant les dockers maritimes mensualisés est fixé à 10 p. 100.»