Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
3. Mise en conformité
3.1. Dans un délai de deux ans:
3.1.1. Des dispositifs de commande de fermeture des orifices placés sous le réservoir de telle sorte qu'ils ne risquent pas de s'ouvrir sous l'effet d'un choc ou d'une action non délibérée;
3.1.2. Des organes placés sur la face arrière du réservoir, si ces organes sont mal protégés, ou non situés à au moins 200 mm du pare-chocs arrière.
3.2. Dans un délai de six ans:
3.2.1. Tous les réservoirs destinés au transport de liquide dont la tension de vapeur à 50oC ne dépasse pas 1,1 bar et pourvus de dispositif(s) d'aération, ou de respiration, devront être munis d'un dispositif de sécurité propre à empêcher le contenu de se répandre au-dehors si le réservoir se renverse;
3.2.2. Tout équipement antisolaire et/ou de calorifugeage devra être conforme au 1.3.7.1 de l'appendice no 3.
3.3. Par dérogation aux dispositions relatives à l'appendice no 3, sauf en ce qui concerne les dispositions des 3.1 et 3.2 ci-dessus visés, les véhicules-citernes qui ne tombent pas sous le coup des dispositions des points 1 et 2 et dont la première mise en service est antérieure au 1er avril 1976 pourront continuer à être utilisés sans être obligatoirement rendus conformes aux nouvelles prescriptions techniques.