Article (Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
Art. 2. - La taxe prévue à l’article ter ci-dessus est versée à l’organisme bénéficiaire par l’intermédiaire des fabricants de sucre.