Article (Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
Art. 3. - Le sixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
« A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
« B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ».