Article (LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1))
Art. 22. - La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.