Article (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac)
f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros: 4,72 par hectolitre de pineau;
g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels: 4,72 par hectolitre de pineau.
Constituent, au sein du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.